Conditions Générales - FLOW STUDIO SRL_01.2020
Conditions générales
1. Définitions
1.1. Les termes suivants sont définis comme suit dans les conditions générales :
1.2. «FLOW STUDIO SRL » signifie FLOW STUDIO SRL, BCE 859.858.181, rue de Bruxelles 42, 1300 Wavre.
1.3. « L’Acheteur » signifie le contact avec FLOW STUDIO SRL, soit une personne physique ou une entreprise, où qu’elles se trouvent; directement, via le site Internet, courriels, ou autres moyens de communication. En outre, les personnes fournissant des services à ou au nom de FLOW STUDIO SRL sont soumises à ces conditions générales. 
1.4. «L’offre /devis » signifie chaque offre faite par FLOW STUDIO SRL à l’Acheteur, pour la fourniture de biens, services ou une combinaison des deux de quelque façon que ce soit par FLOW STUDIO SRL à l’Acheteur.
1.5. « L’Accord » signifie toute relation contractuelle entre l’Acheteur et FLOW STUDIO SRL établie pour fournir des biens, des services ou une combinaison des deux de quelque façon que ce soit par FLOW STUDIO SRL à l’Acheteur.
2. Général
2.1. Ces conditions générales s’appliquent à tous les aspects légaux, y compris les négociations, offres /devis et accords entre FLOW STUDIO SRL et l’Acheteur. La soumission de toute modalité et conditions générales par l’Acheteur est expressément rejetée. Des écarts des termes des Conditions Générales ne prendront effet que si les deux parties en ont convenu expressément par écrit.
2.2. Dans le cas d’un conflit entre l’Accord et les Conditions Générales, les dispositions de l’Accord prévaudront.
2.3. FLOW STUDIO SRL se réserve le droit de réviser, modifier ou altérer ces Conditions Générales à tout moment. Les Conditions Générales modifiées entreront en vigueur un (1) mois après notification ou à une date ultérieure si mentionnée dans la notification. Si l’Acheteur n’est pas en accord avec une modification fondamentale dans les Conditions Générales, il est en droit de résilier le contrat avant ou à la date à laquelle la modification des conditions générales entre en vigueur.

3. Offres/devis et/ou négociations et les accords ou contrats qui en résultent.
3.1. L’offre, sauf mention contraire contenue dans celle-ci, reste valable pour une période maximale de 30 jours à partir de la date  mentionnée dans l’offre.
3.2. FLOW STUDIO SRL peut mettre fin à tout moment aux négociations d’un accord non encore établi.
3.3. L’acheteur ne peut exiger une continuation des  négociations si celles-ci ont été closes, même en cas de paiement d’une indemnité à FLOW STUDIO SRL pour couvrir de possibles dépenses engagées et/ou d’éventuels dommages subis, quelle que soit la raison de ces dommages ou de la manière dont ces dommages ont été causés.
3.4. L’Accord entrera en vigueur dès réception par FLOW STUDIO SRL des  formulaires requis, dûment complétés,  par courrier, fax ou courriel.
3.5. Si l’acheteur est une société, il doit produire, dès le retour de l’Accord, un certificat, datant de moins de six mois, émanant du Registre de Commerce appropriée. A la demande de FLOW STUDIO SRL., le représentant de la société est tenu de démontrer qu’il ou elle est habilité(e) à signer au nom de la société,
3.6. Les délais fournis par FLOW STUDIO SRL le sont uniquement à titre indicatif et ne sont donc pas contraignants, sauf s’il en a été expressément convenu. Des retards dans l’exécution de la commande ne peuvent jamais entraîner une compensation ou la résiliation/dissolution de l’Accord.
4. Validité d’un accord pour une durée indéterminée.
4.1 Sauf indication contraire dans les Conditions Générales ou si  spécifié différemment par écrit, l’accord est conclu pour une durée indéterminée.
5. Honoraires / frais
5.1. Les honoraire/frais à payer par l’acheteur seront fixés en fonction des prix indiqués. Tous les prix sont hors TVA ou toutes autres taxes imposées par les autorités.
5.2. FLOW STUDIO SRL se réserve le droit de réviser les prix prématurément. En cas de contrats à long terme, FLOW STUDIO SRL avisera l’Acheteur en conséquence. L’Acheteur a 8 jours pour réagir. En l’absence de toute réaction, l’Acheteur est censé accepter les prix révisés.
6. Paiement
6.1. Toutes les factures devront être payées par l’acheteur conformément aux conditions de paiement figurant sur la facture. En l’absence de conditions spécifiques, l’acheteur paiera la facture dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de la facture.
6.2. Lorsque l’acheteur ne paie pas les sommes dûes dans les délais convenus, l’acheteur sera, sans aucune autre preuve de défaillance, considéré en défaut et le montant dû sera augmenté d’un intérêt de 10% (dix pour cent) par an sur les arriérés et d’une indemnité compensatoire forfaitaire de 15% (quinze pour cent), avec un minimum de 250 € (deux cents cinquante euros), et une réserve du droit pour FLOW STUDIO SRL de réclamer le montant réel des dommages subis.
6.3. Si l’acheteur ne paie pas le montant dû, le paiement peut être recouvré par un tiers. Dans ce cas, l’acheteur est également tenu de payer, en plus du montant total dû, la pleine compensation des frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires, y compris tous les frais facturés pour les experts externes ainsi que les frais de procédure, dont le montant est fixé à un minimum de quinze pour cent (15%) du montant total.
7. Suspension
7.1. Si en défaut de respecter correctement et dans les temps convenus une ou plusieurs obligations, l’Acheteur sera mis, sans notification préalable, en défaut sans aucune responsabilité résultant pour FLOW STUDIO SRL. Par ailleurs, comme conséquence, l’engagement pour FLOW STUDIO SRL d’honorer ses obligations sera suspendue automatiquement et immédiatement jusqu’au moment où le paiement du montant dû par l’Acheteur, éventuellement augmenté d’intérêts, de frais et dommages, est reçu dans son intégralité.
7.2. FLOW STUDIO SRL est en droit d’exiger le respect intégral des obligations par l’Acheteur avant d’honorer ses obligations si l’Acheteur risque de ne pas être en mesure d’honorer ses obligations correctement et/ou en temps opportun. Ce sera le cas lorsque l’Acheteur ne respecte pas ses obligations dans les 8 jours suivants l’envoi d’une mise en demeure par écrit.
8. Réserve et Droits de propriété
8.1. Tous les articles livrés à l’Acheteur restent la propriété de FLOW STUDIO SRL à moins qu’un transfert de propriété est subordonné au paiement. Ce sera également le cas, jusqu’à ce que tous les montants dûs par l’Acheteur pour des articles livrés ou à livrer en vertu de l’Accord, ou les services fournis ou à fournir, sont entièrement versés à FLOW STUDIO SRL, y compris intérêts et frais de recouvrement, tel qu’indiqué aux articles 6.2 et 6.3 des présentes Conditions Générales, 
8.2. Les droits sont toujours accordés, ou transférés selon le cas,  à l’Acheteur, à condition que l’acheteur paie intégralement et en temps opportun les honoraires convenus.




9. Droits de propriété intellectuelle
9.1. Tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les modèles développés ou dessins mis à la disposition en vertu de cet accord, ainsi que tous les documents préparatoires, sont détenus par FLOW STUDIO SRL ou de ses dispensateurs de licences. L’acheteur obtiendra uniquement un droit, non-exclusif et non transférable, d’utilisation concernant la propriété intellectuelle pour la durée de la validité de l’accord.
9.2. L’acheteur s’abstiendra de multiplication et / ou de la publication et / ou la distribution des créations.
9.3. FLOW STUDIO SRL est autorisé à prendre des mesures de protection technique. Si FLOW STUDIO SRL a pris de telles mesures de protection l’acheteur n’est pas autorisé à retirer, s’écarter, ou à contourner ces mesures de protection.
9.4. Les parties peuvent déroger à ce qui précède par le biais d’un accord distinct déterminant que FLOW STUDIO SRL transférera la propriété intellectuelle. Ce transfert se fera à condition que l’acheteur a payé toutes les factures concernant les droits concernés.
9.5. En supposant que le transfert des droits indiqués à l’article 9.4 requièrent un acte spécifique, FLOW STUDIO SRL signera un tel acte à la première demande de l’Acheteur. 
10. Secret /confidentialité et traitement des données
10.1. Les parties traiteront toutes les informations au sujet de leurs affaires respectives et leur relation commerciale de manière strictement confidentielle. Toutes les informations seront considérées comme confidentielles dans tous les cas, et les parties annoteront celles-ci en conséquence. L’obligation découlant de cet article restera applicable pendant la durée d’un accord et les deux (2) années suivantes.
10.2. L’Acheteur permet explicitement à FLOW STUDIO SRL de traiter et utiliser les données personnelles fournies par lui dans une base de données qu’ FLOW STUDIO SRL établira dans le cadre de son service. Ces données seront conservées et gérées conformément aux dispositions légales en vigueur.
10.3. L’Acheteur accepte que ses données personnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur, seront traitées pour une étude de marché et de marketing direct pour le bénéfice des services d’ FLOW STUDIO SRL.
10.4. L’Acheteur peut demander à tout moment l’examen des données conservées à son sujet dans la base de données de FLOW STUDIO SRL
10.5. FLOW STUDIO SRL fera le maximum pour prendre les mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles contre la perte, le vol, ou tout type d’utilisation illégale. Les mesures devraient inclure un niveau de protection adéquat compte tenu des risques que le traitement des données et le type de données peuvent impliquer, en tenant compte de l’état de la technique et les coûts d’exécution.
11. Cas de force majeure
11.1 Aucune des parties n’est tenue d’honorer une obligation lorsqu’elle n’est pas en mesure de le faire en raison d’un cas de force majeure. Par force majeure on entend: une guerre (risque de guerre), émeutes, grèves, incendie, dégâts des eaux, inondation, conditions atmosphériques, coupure l’électricité, des adaptations ou entretien des réseaux de télécommunications et / ou d’électricité de tiers, les pannes dans les câbles, interruption de liens de communication, y compris des liens de télécommunication ou de perturbation ou de refus de se conformer par les fournisseurs dont dépend FLOW STUDIO SRL pour l’exécution des tâches.
11.2. Quand une situation de force majeure dure au delà de 60 (soixante) jours, les parties ont le droit de résilier le contrat par écrit. L’acheteur reste redevable du prix du mois de la résiliation.
12. Résiliation (temporaire) 
12.1. FLOW STUDIO SRL peut résilier un contrat si l’autre partie ne respecte pas les obligations résultant de l’accord et / ou des conditions générales, seulement après l’envoi d’un avis officiel et détaillé de défaut à l’autre partie, en lui donnant un délai raisonnable pour apporter remède à la déficience.
12.2. FLOW STUDIO SRL peut résilier un contrat sans mise en demeure et sans intervention juridique, entièrement ou partiellement, en envoyant une mise en demeure écrite qui est immédiatement exécutoire, lorsque l’acheteur - provisoirement ou non - est accordé un délai de paiement, en cas de demande de concordat par l’acheteur ou lorsque son entreprise est liquidée ou supprimée pour une raison autre que la reconstruction ou la fusion d’entreprises.
12.3. Si l’acheteur a déjà reçu des services en exécution d’un contrat au moment de la résiliation comme indiqué dans l’article 12, ces services et la responsabilité des paiements correspondants ne sont pas soumis à annulation, à moins que FLOW STUDIO SRL est en défaut quand à l’exécution. Les montants que FLOW STUDIO SRL a facturés avant la dissolution pour ses services ou la livraison en exécution du contrat resteront dûs indépendamment de la dernière phrase et seront payables sur demande au moment de la dissolution.
12.4. Dans un tel cas, toute la propriété (intellectuelle, industrielle, le droit d’utilisation, ...) reste aux mains de FLOW STUDIO SRL et il est interdit à l’acheteur d’utiliser ou de modifier le travail inachevé.
13. Divers
13.1 Si une disposition des présentes Conditions Générales est annulée par une instance judiciaire ou sa mise en œuvre et/ou demande a été refusée, les dispositions restantes des Conditions Générales ne sont pas affectées. Dans un tel cas, l’acheteur et FLOW STUDIO SRL se concerteront pour convenir de nouvelles dispositions dans le cadre de l’objectif et l’intention de la disposition annulée ou rejetée.
13.2 Transfert des droits. FLOW STUDIO SRL peut transférer ses droits et obligations résultant d’un accord à une autre personne morale lors du transfert de l’entreprise dans son entièreté ou en partie. L’acheteur ne peut pas transférer les droits et obligations résultant d’un accord et/ou de ces Conditions Générales à tiers sans le consentement explicite de FLOW STUDIO SRL. FLOW STUDIO SRL ne pourra pas refuser son consentement pour des motifs déraisonnables.
13.3. Les désignations des articles de ces Conditions Générales sont données à titre indicatif. Les parties peuvent jamais fonder un droit quelconque sur celles-ci.
13.4. Les dispositions dans les Conditions Générales et ou l’accord destinées à rester valable après la fin de l’accord, resteront d’application.
13.5. Les Conditions Générales sont reprises sur le site de FLOW STUDIO SRL (https://www.flow-studio.be/terms-of-use) et peuvent y être téléchargées. Sur demande, FLOW STUDIO SRL enverra également des exemplaires de celles-ci gratuitement.
14. Droit applicable et débats
14.1. Ces Conditions Générales, ainsi que tous les accords connexes, offres /devis et autres documents sont régis par le droit belge.
14.2. Tout différend entre les parties sera réglé par le tribunal compétent à Bruxelles.