Développements intéressants

07/03/22

Commission européenne : proposition sur le devoir de diligence des entreprises

La Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de…

10/02/21

Publication d'une étude de Vlerick Business School sur les bonnes pratiques relatives au rapport de rémunération

En complément de la note explicative relative au rapport de rémunération publiée…

06/05/20

La transposition de la directive SRD II a été publiée

La loi du 28 avril 2020 transposant la directive (UE) 2017/828 du Parlement européen et du…

09/04/20

Le gouvernement assouplit les règles pour les réunions annuelles des assemblées générales

L’arrêté royal n° 4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses…

08/04/20

Consultation of the European Commission on the renewed sustainable finance strategy

In the context of the European Green Deal and building on the 2018 Action Plan on financing sustainable…

20/02/20

Public consultation on the review of the non-financial reporting directive

In its 11 December 2019 Communication on the European Green Deal, the Commission committed…